Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 2 (3.10) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de l'Aube du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis des vingt et une communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Crespy-le-Neuf et Soulaines-Dhuys (26 mai 2011), La Chaise (27 mai 2011), Ville-sur-Terre (1er juin 2011), Morvilliers (7 juin 2011), Petit-Mesnil (8 juin 2011), Colombé-la-Fosse et Thil (9 juin 2011), Juzanvigny, Thors et Saulcy (14 juin 2011), Chaumesnil, Epothémont et Fresnay (15 juin 2011), La Rothière et Vernonvilliers (17 juin 2011), Ville-aux-Bois (21 juin 2011), Fuligny (22 juin 2011), Lévigny (26 juin 2011), Maisons-lès-Soulaines (30 juin 2011) et Eclance (18 juillet 2011) ;
Vu l'avis des onze communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du Pays du Der : Louze (15 juin 2011), Ceffonds, Frampas, Longeville-sur-la-Laines, Montier-en-Der, Puellemontier, Robert-Magny-Laneuville-à-Remy, Sommevoire et Thilleux (17 juin 2011), Droyes (23 juin 2011) et Planrupt (1er juillet 2011) ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du centre de stockage de l'Aube à Soulaines-Dhuys du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson