Décret n° 2011-1938 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948, modifiée par la loi n° 50-601 du 31 mai 1950, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, portant validation de plusieurs décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par le décret n° 2006-1371 du 9 novembre 2006,
Décrète :