Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R711-3
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Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Le rapport de la société Veritas du 14 octobre 2016 relève des non-conformités afférentes aux machines Holweg RS2 numéros QL183, NM 360 et MB 330 au regard des articles R. 4324-1 et suivants du code du travail ou des articles 2 à 5 du décret du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service.
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2012, n° 1108016
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; […] Article 1 er : La requête présentée par M. Y Z est rejetée.
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