Article 6 du Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions susvisées à fin d'annulation, ainsi que celles à fin d'injonction, dès lors que le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, de même, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ;

[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; […] A sera regardé comme invoquant les stipulations de l'article 6-7° de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, aux termes desquelles : « Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, […]