Article 3 du Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; […] 3. […]

[…] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1 er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; […] soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, […]