Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
Article 12 du Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Commentaires • 2
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. […] – taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; […] Le décret autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit (art. 12). Il interdit aux membres du Conseil d'État participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public (art. 13).
Lire la suite…
Cela tient à une disposition règlementaire du code de justice administrative qui ne doit nullement son apparition à un virus de 2020 puisqu'elle est issue de l'article 12 du décret n° 2011-1950 qui date du 23 décembre 2011 prévoyant notamment que : On ne peut que saluer la rédaction d'une telle disposition codifiée aujourd'hui à l&
Lire la suite…