Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-12 et R. 4614-6 à R. 4614-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
* A noter que deux textes viennent d'être publiés en la matière : d'une part, le décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du CHSCT qui renforce leurs obligations ; d'autre part, un arrêté du même jour fixant la liste limitative des organismes ayant qualité d'experts agréés.