Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2011,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire