Décret n°2011-1955 du 23 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2011
Entrée en vigueur le 28 décembre 2011
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2012, à 114 506 €.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.