Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions des 5° et 9° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés à l'occasion de décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
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