Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
Décrète :