Décret n°2011-1964 du 23 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R134-8
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