Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2011
Dernière modification : 29 décembre 2011
Code visé : Code du travail

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-12 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-11, Art. D6241-13, Art. D6241-14, Art. D6241-15, Art. R6241-16, Art. R6241-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6241-12
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6241-21