Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6241-21
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