Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-5
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