Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2011 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2011 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-1, Art. R133-30-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-7, Art. R133-30-8
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse