Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2011
Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
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