Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

Irrecevabilité — 

[…] notamment de la formation de jugement n° 1, pour l'année 2016, qui a statué sur les poursuites disciplinaires engagées à son encontre, et ce pour violation des dispositions relatives au quorum et à la majorité prévues à l'article 4 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et des dispositions de l'article P 63-1 du règlement intérieur du barreau de Paris (séance du 19 janvier 2010, bulletin du barreau du 22/01/2010, n° 3/2010) ; qu'il demande à la cour de constater que la désignation des membres du conseil de discipline est intervenue au terme d'une délibération qui, […]

Confirmation — 

[…] — la décision du bâtonnier dressant la liste des délégataires, prévue aux articles 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1991 et 5 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 et qui constitue un acte administratif nécessitant une publicité adaptée pour être opposable aux usagers, en application de l'article 1 er alinéa 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration du public et de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, n'a pas été communiquée, étant précisé que la délibération du conseil de l'ordre n'est pas la liste des délégataires mais celle des délégataires potentiels. […]

Rejet — 

[…] La modification par l'article 5 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 des dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et selon laquelle le bâtonnier ne peut déléguer ses pouvoirs aux anciens membres du conseil de l'ordre que si ces derniers sont inscrits sur une liste que le bâtonnier dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre a bien été respectée en l'espèce et il n'est pas contestable, ni contesté, que M. […]