Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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