Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-30-25, Art. D147-32
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