Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
[…] sous réserve art. 7, en vigueur au 1er janvier 2005 Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 Elles ne peuvent comporter, […] de compteur horokilométrique. - Article 5 Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 Les voitures de grande remise doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers. […] - Article L. 231-7 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134 Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 2. […] - Article D. 231-1 Modifié par Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 - art. 1 Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, […]