Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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