Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012

Commentaires • 2

1. Élections Et Référendums - Campagnes Électorales - Plafond De Dépenses. Réglementation.

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 2 octobre 2012

Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels les plus récents de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. […] Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. […]

2. Découpage Des Circonscriptions Législatives À Metz

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 septembre 2012

Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. […] Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. […]

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Pau, 17 février 2012, n° 1200256

Annulation —

[…] Ils soutiennent que la limitation qu'ils sollicitent est fondée, dès lors qu'elle permettrait de reprendre le cours des élections directement au second tour, les opérations du premier tour s'étant sinon régulièrement déroulées et ayant permis de constater un écart significatif entre les listes ; en outre, le gain de temps ainsi obtenu permettrait de compenser les difficultés de fonctionnement du conseil municipal, notamment dans la perspective de l'adoption, avant le 31 mars prochain, du budget de l'année 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 357239, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1 er janvier 2012, à un chiffre de 4 932 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ;

3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 357223, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1 er janvier 2012, à un chiffre de 1 860 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ;

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.