Décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2011
Dernière modification : 30 décembre 2011
Code visé : Code de la défense.

Commentaire1


1Paru au JO
www.editions-tissot.fr · 11 janvier 2012

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-1 et suivants,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D2342-38
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D2342-40
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson