Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007Art. Annexe
cidTexte=JORFTEXT000025046717&dateTexte=20120522">décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011. Le terme générique de « profession réglementée de l'expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité. I. Le dispositif de tiers de confiance A. […] 70