Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007Art. Annexe
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.