Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures

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[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ; Vu l'article 34 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 ; Vu le réquisitoire introductif d'instance n° 2014-11 du 23 mai 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ; Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 5 juin 2014 à M me Martine X ainsi qu'au maire de la commune de Fraize dont ils ont accusé réception le 6 juin 2014 ;

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[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ; Vu l'article 34 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 ; Vu le réquisitoire introductif d'instance n° 2014-14 du 13 juin 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ; Vu les lettres de notification dudit réquisitoire à M. X, M. Y et au maire de la commune datées du 17 juillet et du 22 juillet 2014 ;