Décret n°2011-2009 du 28 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I
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