Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication

Annulation — 

[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; — le décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 ; — le code général de la fonction publique ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses « droits acquis » au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre reconnaît en défense qu'elle a effectivement détenu plus de six mois le 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative à compter de sa promotion du 14 mai 2013, donc après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 qu'il invoque, et au moins jusqu'en février 2017 ; dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence en vigueur pour l'échelon considéré à la date de la liquidation de la pension, […]

Annulation — 

[…] en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses « droits acquis » au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre reconnaît en défense qu'elle a effectivement détenu plus de six mois le 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative à compter de sa promotion du 14 mai 2013, donc après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 qu'il invoque, et au moins jusqu'en février 2017 ; dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence en vigueur pour l'échelon considéré à la date de la liquidation de la pension, […]