Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
Article 27 du Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 32
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.