Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2011
Dernière modification :	31 décembre 2011
Codes visés :	Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 2 autres

Commentaires • 30

1. Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d'une enquête publique ?

Arnaud Gossement · 9 février 2022

[…] On notera que le deuxième alinéa de l'ancien article L.123-13 du code de l'environnement n'a pas été retenu pour la rédaction de l'article L.123-17. […] Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. […] L'article R123-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de de l'article 3 du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 dispose :

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418170

Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2019

D'une part, le fait que depuis l'adoption du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, l'article R. 123-20 du code de l'environnement précise que l'autorité compétente, qui est ici le maire en application de l'article R. 123-20 du code de l'urbanisme, peut effectivement réagir à l'irrégularité de l'enquête ou du rapport du commissaire et demander une rectification. Une procédure est désormais organisée, qui passe par une saisine du tribunal administratif. Cela n'enlève rien au fait que, avant l'intervention de ce texte, l'enquête nous semblait organisée sous la responsabilité de la commune.

3. Recours En Cas D'Erreur D'Un Commissaire Enquêteur

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 septembre 2018

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement a précisé l'article R. 123-20 du code de l'environnement et confère, désormais, tant à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, en l'espèce la commune, qu'au président du tribunal administratif une mission de contrôle de la motivation des conclusions du commissaire enquêteur : « À la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance

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Décisions • 93

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2015, n° 1303676

Rejet —

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 17 du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement rendait applicables les dispositions dudit décret aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation était publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé l'édiction de l'arrêté attaqué a été pris le 12 octobre 2012, soit postérieurement à la date fixée par les dispositions précitées, […]

2. Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 16 mai 2023, n° 21BX01740

—

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; — le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1203346

Rejet —

[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 245 ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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