Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
Article 10 du Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2124-7
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