Article 12 du Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :


-Code général de propriété des personnes publiques :


Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4

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