Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 2012
Dernière modification : 1 juin 2012
Codes visés : Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 5 autres

Commentaires47


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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459716
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

B..., qui a signé en qualité de préfet de l'Aisne alors qu'il avait été nommé préfet de Charente-Maritime par un décret signé deux semaines auparavant. […] La notion de « commodité du voisinage » puise ses racines dans le décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux « manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode »5. Elle est consacrée comme telle par la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, […] vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ». […] n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

3Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
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Décisions142


1Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2015, n° 1303676

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 13 du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements rendait applicables les dispositions dudit décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution était déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1 er juin 2012 ; que si le préfet des Bouches-du-Rhône affirme que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique a été déposé dans ses services en juillet 2011, […]

 

2CAA de LYON, 3ème chambre, 4 mai 2022, 20LY00869, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le dossier de demande d'autorisation est insuffisant en l'absence de présentation des solutions de substitution au projet ; c'est à tort que le tribunal, qui a commis une erreur de droit, a opposé l'inapplicabilité, à la date du dépôt du dossier d'autorisation, des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement telles que modifiées par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact, alors que la légalité du projet s'apprécie au regard des règles de procédure applicables à la date de la délivrance de l'autorisation ;

 

3CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 20NC00876, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; – le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; – le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; – le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu la convention alpine du 7 novembre 1991, notamment son protocole Tourisme ;
Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code forestier de Mayotte ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-1-1, Art. R122-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas , Sct. Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact , Sct. Sous-section 4 : Autorité environnementale , Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public , Sct. Sous-section 6 : Décision d'autorisation
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-6, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R214-72, Art. R331-6, Art. R331-34, Art. R332-23, Art. R332-44, Art. R332-62, Art. R333-14, Art. R334-36, Art. R414-19, Art. R414-22, Art. R512-6, Art. R512-8, Art. R571-33, Art. R652-15
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*311-2, Art. R145-2, Art. R*441-5, Art. R472-3, Art. R473-2