Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
Article 25 du Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1
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