Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 510-1 et 763-7-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-7 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-1 ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 53 et 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :