Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R61-4
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