Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
[…] 1 Issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011. […]