Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011

Article 1 du Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Art. 6

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