Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-21 et L. 751-48 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.
cidTexte=JORFTEXT000025055179&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank">décret du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est entré en vigueur.La tprend en compte les coûts engendrés par les sinistres pour les établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte.Jusqu'à la tarification 2011, les sinistres étaient pris en compte pour leur valeur réelle.Un