Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
En effet, suivant l'article R1142-4 du Code de la santé publique (modifié par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011), ces plafonds minimums ont été augmentés depuis le 1ᵉʳ janvier 2012 de 3 M€ à 8 M€ par sinistre et de 10 M€ à 15 M€ par année d'assurance.