Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R251-1
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