Article 1 du Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

[…] Vu les articles 1 et 3 du Décret n 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, […] 7) Dire et juger que Madame M N épouse X et Monsieur P X déposeront à la Régie du tribunal la somme à consigner sur frais d'expertise, laquelle sera fxée par le tribunal dans le jugement à intervenir, à compter du 01 janvier 2019 ;