Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86­33 du 9 janvier 1986 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1200938 enregistrée le 15 février 2012 par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2012 ;