Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1522-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-21, D. 242-6-9, D. 242-31, D. 461-25 et D. 412-99-3 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dues pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse de mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Décrète :
Dans un souci de clarification et afin d'assurer un meilleur suivi des frais médicaux découlant de ce dispositif, son financement, précédemment confié au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), a été transféré au fonds national des accidents du travail (FNAT) par décret no 2011-2033 du 29 décembre 2011.