Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-9
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