Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales
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Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.
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