Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 2 autres

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Martinique, 26 octobre 2012, n° 1200383

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. (…) » ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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