Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 54, Art. 55

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