Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011

Article 3 du Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D633-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-7, Art. D635-10, Art. D635-15, Art. D635-17, Art. D642-4-1

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